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14 mars 2017 - Le Parlement européen encadre plus fortement les armes à feu

M. Bruno LE ROUX, Ministre de l’Intérieur, salue l'adoption par le Parlement européen de la révision de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Cette initiative, demandée par la France après les attentats de 2015, entend réduire les sources potentielles de trafic illégal d’armes à feu et limiter l’accès aux armes les plus dangereuses. Elle vise notamment à lutter contre le détournement à des fins criminelles d’armes prétendument neutralisées. C’est donc là une mesure supplémentaire pour empêcher en amont la commission de tueries de masse, et par là même renforcer la sécurité au sein de l’Union européenne.

Désormais, les possibilités d'acquisition et de détention des armes à feu seront plus précisément encadrées, en dehors des cas d'utilisation pour des besoins régaliens. La circulation de ces armes bénéficiera également d'une meilleure traçabilité dans le temps pour faciliter leur suivi administratif, notamment entre les différents pays de l’Union européenne, ainsi que les enquêtes diligentées par les autorités compétentes, tout en répondant aux nouveaux défis posés par Internet.

Le Ministre de l'Intérieur a été particulièrement attentif à la préservation des activités légales supposant la détention d’armes. Il a notamment veillé à ce que les tireurs sportifs puissent, sous certaines conditions, bénéficier de dérogations pour leur pratique sportive.

Par ailleurs, les modifications des conditions de détention et d'acquisition d'armes pour les chasseurs ne concerneront que les armes nouvellement mises en circulation sur le marché ou les armes cédées. Enfin, concernant les armes acquises après la date de l'entrée en vigueur de la directive, les détenteurs disposeront d'un délai de 15 mois pour régulariser leur situation auprès de leur Préfecture. Pour ce faire, les formalités administratives resteront inchangées.

Communiqué de M. Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur, en date du 14 mars 2017.


Communiqué du 02.08.2013

Décret Armes et Munitions
 
Le décret d'application, de la Loi du 6 Mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, est publié ce jour.
 
Ce texte apporte de nombreuses modifications à la législation des armes et des munitions concernant les tireurs sportifs.
Il est le fruit d'une concertation constructive entre les services de l'État et les utilisateurs légitimes, que sont les tireurs sportifs et les chasseurs.
 
Notre fédération, à travers le Comité Guillaume Tell, s'est considérablement investie pour que cette nouvelle législation soit positive et simplificatrice pour ses adhérents, et ainsi d'être en conformité avec les engagements pris par l'équipe fédérale lors des dernières élections.
 
Ce décret entrera en application le 6 septembre prochain, et d'ici cette date, divers arrêtés seront publiés pour compléter ledit décret.
 
Nous ne manquerons pas de vous informer de ceux qui concerneront notre discipline.
 
Vous trouverez ci-après le lien vers le site de Légifrance où vous pourrez consulter et télécharger ce texte fondamental.
 
Bonne Lecture
Philippe Crochard
Président FFTir
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